Conditions générales de vente
Préambule
Les conditions générales de vente décrites ci-après s’appliquent à toutes les prestations de services proposées sur le site internet Vie d’écriture (www.viedecriture.com) et conclues avec la prestataire Éléa Dussaigne.
Le·la client·e déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Parties du contrat
Le terme « client·e » désigne toute personne morale ou physique ayant requis les compétences professionnelles d’Éléa Dussaigne en qualité d’alpha-lectrice ; bêta-lectrice ; correctrice et relectrice indépendante.
Le terme « prestataire » désigne la lectrice professionnelle et correctrice professionnelle Éléa Dussaigne, directrice de la société Vie d’écriture.
Le terme « tiers » désigne toute personne physique ou morale non-partie au contrat.
Les termes et champs lexicaux relatifs à « l’alpha-lecture ; la bêta-lecture ; la correction ; la relecture ; la réécriture et la rédaction » désignent les prestations de la société Vie d’écriture.
Article 1 — Contenu et champ d’application
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations proposées par la prestataire au/à la client·e. Elles concernent la liste non exhaustive des services suivants : alpha-lecture ; bêta-lecture ; correction ; relecture ; réécriture ; rédactions diverses ; etc.
La vente est réputée conclue à la date de signature du devis et au versement de l’acompte.
La signature du devis implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute autre condition, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par la prestataire.
Article 2 — Informations précontractuelles
Préalablement à la signature du devis et au début de la prestation, ces conditions générales de vente sont communiquées au/à la client·e qui reconnait les avoir reçues. Sont transmises au/à la client·e, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
-
les caractéristiques essentielles de la prestation ;
-
le prix de la prestation, le mode de calcul du prix, et, s’il y a lieu, tous les frais éventuels ;
-
la date ou le délai auxquels la prestataire s’engage à exécuter la prestation, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ;
-
les informations relatives à l’identité de la prestataire, à ses coordonnées électroniques, et à ses activités.
Article 3 — Commande et devis
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs de la prestataire, et accepté par elle, accompagné de l’envoi du devis au/à la client·e.
La commande ne sera considérée comme définitive qu’après établissement du devis par la prestataire et envoi au/à la client·e de la confirmation de l’acceptation de la commande. Les devis établis par la prestataire ont une durée de validité de 30 jours.
La commande sera réputée validée, ferme et définitive lorsque le devis signé par le/la client·e sera retourné à la prestataire par email à contact.viedecriture@gmail.com.
La validation de la commande entraine l’adhésion et l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et l’obligation de paiement des prestations commandées.
Le ou les devis émis par la prestataire sont susceptibles d’être révisés en fonction de l’évolution du texte du/de la client·e nécessaire au bon déroulement de la prestation.
Article 4 — Engagement des parties
Le/la client·e et la prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution de la prestation. Les deux parties s’engagent également à communiquer toute difficulté dont elles auraient connaissance, et ce tout au long de l’avancement de la prestation.
4.1 Engagements de la prestataire
Les engagements de la prestataire constituent une obligation de moyens, au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage, ainsi que conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, la prestataire s’engage :
-
à communiquer avec le/la client·e, de manière efficace et régulière, tout au long de la réalisation de la prestation ;
-
à conserver strictement confidentiel toute information et tout document relatif au/à la client·e auxquels elle aurait pu avoir accès, dans le cadre de l’exécution de la présente prestation.
4.2 Engagements du/de la client·e
Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le/la client·e s’engage :
-
à remettre à la prestataire le devis daté et signé, par email à contact.viedecriture@gmail.com ;
-
à fournir à la prestataire un texte, dans un format exploitable et approuvé par la prestataire, qui ne subira plus de modifications, sauf accord exprès des parties, après avoir été approuvé par la prestataire, et dans les délais nécessaires ;
-
à fournir à la prestataire toute information et tout document complet exact, et dans les délais nécessaires ;
-
à rester disponible par email tout au long de l’exécution de la prestation ;
-
à avertir directement la prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations ;
-
à être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur tout texte ou document transmis à la prestataire pour l’exercice de la prestation. La recherche d’antériorité des noms et des créations est à la charge du/de la client·e et reste sa responsabilité ;
-
à garantir à la prestataire toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations qui auraient été fournies par le/la client·e ;
-
à régler dans les délais précis les sommes dues à la prestataire ;
-
à informer la prestataire de la mise en concurrence avec d’autres prestataires exerçant le même type de prestation, le cas échéant.
Article 5 — Modalités et paiement
5.1 Prix
Les prix, indiqués sur le dernier devis signé par les deux parties avant le début des prestations, sont fermes et définitifs. Les prix sont exprimés en euros et stipulés toutes taxes comprises.
5.2 Acompte
Toute commande validée donne lieu au versement d’un acompte calculé selon les modalités suivantes : 25 % du prix de la prestation. Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par le/la client·e, au-delà d’un délai de 30 jours avant la date convenue comme étant le premier jour de la prestation, ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte prévisionnel.
5.3 Règlement
Le règlement de la prestation se fait par virement bancaire.
Pour la prestation d’alpha-lecture, le règlement de la prestation peut être échelonné en deux paiements, après le versement de l’acompte, lors de la validation du devis. Ainsi, le premier versement devra être effectué à la date du début de la prestation, et le second, au cours ou à la date de fin de la prestation, lorsque le devis avec le nombre de mots définitif sera signé.
Sur demande expresse du/de la client·e pour la prestation de bêta-lecture ou de correction, le règlement de la prestation peut être échelonné en deux paiements, après le versement de l’acompte, lors de la validation du devis. Ainsi, le premier versement devra être effectué à la date du début de la prestation, et le second, 30 jours après.
La prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commandes et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La prestataire se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un·e client·e qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel/laquelle un litige de paiement serait en cours d’administration.
Les paiements effectués par le/la client·e ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par la prestataire. Une facture sera remise au/à la client·e sur simple demande.
5.4 Retard de paiement
Tout retard de paiement entrainera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la prestataire par le/la client·e, ainsi que l'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement : 40 €. Conformément à la loi, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Ces pénalités s’élèvent à 2,7 % du montant total de la facture par jour de retard. Le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement.
Article 6 — Exécution de la prestation
Les prestations régies par les présentes conditions générales de vente sont celles qui figurent sur le site internet de la prestataire et sur le devis et qui sont indiquées comme réalisées par la prestataire.
Les prestations sont proposées dans la limite des disponibilités de la prestataire. Elles sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible, toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la prestataire ne pourrait être engagée.
L’exécution de la prestation s’effectuera dans le délai propre à chaque commande. Ce délai dépendra du nombre de mots que contient le texte, ainsi que du genre littéraire dans lequel il est rédigé. Le délai sera défini d’un commun accord entre la prestataire et le/la client·e avant le début de l’exécution de la prestation, et sera mentionné par écrit sur un support durable.
Article 7 — Validation
Pour clore chaque prestation, le/la client·e s’engage à transmettre à la prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email.
La prise en considération de toute demande de modification faite par d’autres moyens, notamment oralement, est laissée à la convenance de la prestataire.
À défaut d’une validation ou d’une demande de modifications par le/la client·e dans un délai de quinze jours après la fin de la prestation, celle-ci sera considérée comme validée par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
Article 8 — Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, à la suite de maladie ou d’accident, la prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier de la prestation en cours, sans qu’il ne puisse être exigé, par le/la client·e, le versement d’indemnités. Aussi, la prestataire ne saurait être tenue responsable en cas de retard dû à des problèmes techniques indépendants de sa volonté ou à un cas de force majeure, cf. Article 9 – Force majeure.
La prestataire se doit d’avertir le/la client·e dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
Article 9 — Force majeure
Est reconnu comme cas de force majeure, toute circonstance indépendante de la volonté des parties empêchant l’exécution de la prestation dans des conditions normales de leurs obligations.
La partie qui invoque le cas de force majeure doit avertir immédiatement l’autre partie de sa survenance ainsi que de sa disparition. Seront considérés comme cas de force majeure toute circonstance ou tout fait irrésistible extérieur aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties, et qui ne pourront être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement ; tremblement de terre ; incendie ; tempête ; inondation ; foudre ; l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. En cas de force majeure dont la durée serait supérieure à 3 mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 10 — Résolution du contrat
En cas de manquement de la prestataire à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai prévu dans le devis signé, le/la client·e peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L.216-2 ; L.216-3 et L.216-4 du Code de la consommation, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, à la prestataire de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable de 30 jours, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par la prestataire de la lettre recommandée avec accusé de réception ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que la prestataire ne se soit exécutée entre-temps.
Néanmoins, le/la client·e peut immédiatement résoudre le contrat lorsque la prestataire refuse de fournir le service ou lorsqu’elle n’exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le/la client·e une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du/de la client·e avant la conclusion du contrat.
Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive de la prestataire.
Hormis un cas de force majeure, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement, cf. Article 9 – Force majeure.
Article 11 — Réclamations et responsabilités
Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations, devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.
La prestataire ne peut être tenue responsable d’oublis ou d’erreurs résultant d’omissions, de négligences ou d’erreurs du/de la client·e. De même, elle ne pourra être tenue pour responsable des fautes présentes dans les modifications apportées dans le texte, par le/la client·e ou un tiers, après livraison des travaux terminés.
La prestataire ne peut être tenue pour responsable d’un refus de maison d’édition, quelle qu’elle soit, à l’égard d’un texte qui aurait fait l’objet d’une prestation.
Dans le cadre de la prestation, la prestataire s’engage à fournir les documents dans un ou plusieurs formats suivants : .docx ; .xlsx ; .pdf. Elle ne peut être tenue pour responsable de défauts de compatibilité qui empêcheraient le/la client·e de lire lesdits documents, notamment en raison d’une version vétuste ou d’un défaut de mise à jour.
Article 12 — Confidentialité
La prestataire conservera les documents qui lui auront été transmis dans le cadre de la prestation et les restituera au/à la client·e sur simple demande. Tout document donné ou information que le/la client·e aura fourni restera sa propriété, la prestataire en garantit une parfaite confidentialité. Ces documents ou informations ne pourront en aucun cas être vendus, transmis ou communiqués à quiconque, par quelque moyen que ce soit. La prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail. Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont la propriété de la prestataire et sont couverts par le secret professionnel.
Article 13 — Informations et publicité
La prestataire se réserve le droit de mentionner publiquement, sur n’importe quels support, site ou réseau social, les prestations effectuées pour le/la client·e, et ce, à des fins de promotion. Le/la client·e s’engage à ne jamais s’y opposer.
La prestataire se réserve le droit d’utiliser n’importe quel commentaire ou n’importe quel extrait de rapport attribué à une prestation, et de les diffuser sur n’importe quels support, site ou réseau social à des fins de promotion, et ce, uniquement dans la mesure où cette diffusion ne contrevient pas à l’article 12 de ces conditions générales de vente.
Article 14 — Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Elles sont rédigées en langue inclusive française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations. Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce compétent.